I. Conditions générales d’utilisation du site

Le site internet « linstantcru.com » (ci-après désigné « le Site ») est édité par la société L’INSTANT CRU (ci-après désigné « l’Editeur »).

En accédant au site, l’Utilisateur (ci-après désignés « l’Utilisateur ») reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.

L’Utilisateur est averti que les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’Editeur du site.

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site ont vocation à régir contractuellement l’accès des internautes au Site ainsi qu’aux diverses formes de contenu publiées en ligne et accessibles à l’adresse URL suivante : http://www.linstantcru.com/fr/


ARTICLE 2. SERVICES

Linstantcru.com assure la prestation de services payant ayant pour objet l’accès à des recettes et des cours de cuisine en ligne.

Le Site met également en vente un certain nombre de produits alimentaires, d’ustensiles et d’appareils nécessaires à la réalisation des recettes proposées.


ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site met en ligne un contenu des plus divers (textes, photographies, illustrations, phonogrammes, vidéogrammes, logos et marques) qui, dans son intégralité, fait l’objet d’un droit de propriété intellectuel dont l’Editeur est seul titulaire.

Par conséquent, l’Utilisateur doit être, par la présente, averti que toute reproduction, exploitation ou diffusion au public de ce contenu sans accord préalable et écrit de l’Editeur est constitutif d’une infraction pénale.


ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES

L’Editeur du site dispose de moyens informatiques permettant de collecter les données personnelles de l’Utilisateur du site. Les informations collectées peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé destiné à l’usage de l’Editeur.

Ce traitement a pour finalité la gestion des commandes et des livraisons ainsi que l’information promotionnelle des utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que les données qui font l’objet d’un tel traitement sont celles renseignées lors de l’inscription sur le site. Il convient également de préciser, que la communication de ces données à l’éditeur constitue un préalable obligatoire à l’utilisation de la plupart des services proposés par le Site.

Sous réserve de l’accord préalable de l’Utilisateur recueilli lors de la communication de ces données, l’Editeur se réserve le droit de les communiquer à ses partenaires.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur du site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses informations.

Au surplus, il lui est également possible, pour des raisons légitimes, de s’opposer au traitement de ses données personnelles

Si vous souhaitez formuler une telle demande, merci de vous adressez à nous :

Par e-mail : relationsclients@linstantcru.com

Par courrier à l’adresse suivante : L’instant Cru, Face au 19 quai de Stalingrad 92100 Boulogne-Billancourt


ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques rencontrés sur le Site ainsi que d’un quelconque dommage résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site.

L’Editeur ne garantit pas à l’Utilisateur une disponibilité continue du Site.

L’Editeur s’engage à prendre les précautions qui s’imposent raisonnablement afin de préserver la sécurité des informations collectées et notamment empêcher qu’elles ne soient endommagées ou communiquées à des tiers sans l’accord préalable de l’Utilisateur.

Cependant, toute perte, altération, transmission de données consécutive à l’intrusion frauduleuse d’un tiers ou à toute forme de piratage ou de contournement des logiciels de sécurité ne saurait mettre en jeu la responsabilité de l’Editeur.

ARTICLE 6. LIENS HYPERTEXTES

Le Site ne peut être cité par le biais d’un lien hypertexte figurant, sur un portail en ligne dés lors que ce dernier est susceptible de heurter de quelque manière que ce soit la sensibilité des utilisateurs du Site.

L’Editeur ne peut être tenu responsable à raison du contenu d’un site tiers vers lequel pointerait un lien hypertexte figurant sur le site.

Néanmoins, l’Editeur s’engage, dés lors qu’il prend connaissance de l’existence d’un tel hyperlien, à le supprimer dans un délai raisonnable.

ARTICLE 7. COOKIES

L’accès au Site par l’Utilisateur génère l’enregistrement de cookies.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site (pages consultées, date et heure de consultation…)

Ces informations sont portées à la connaissance de l’Editeur et peuvent être conservées durant 13 mois.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur en configurant son navigateur, ce qui aura pour conséquence de retarder les délais de chargement des pages.

 

II. Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société L’INSTANT CRU (ci-après le « Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « l’Acheteur »), désirant acquérir les produits et les services proposés par le Vendeur sur son site Internet.

Les produits et services disponibles sur le site (ci-après les « Prestations ») sont décrits et présentés de manière sincère et loyale. Cela étant, certaines erreurs ou omissions dans la description et la présentation des Prestations peuvent néanmoins apparaître. Dans une telle hypothèse, l’acheteur dispose d’un droit de rétraction conformément à l’article 3 des CGV.

Parmi les Prestations qu’offre le Vendeur, figurent les recettes de cuisine. Celles-ci sont le résultat de connaissances acquises sur les techniques et les produits grâce à des formations spécifiques, ainsi que d’un savoir-faire se traduisant par des tours de main nécessaires à leur bonne réalisation. Elles résultent également d’un travail constant de création, de recherche et de réflexion ainsi que de l’expérience pratique.

Pour ces raisons, il est formellement interdit d’utiliser ou d’exploiter nos recettes de quelque manière que ce soit, à des fins commerciales ou plus généralement contre toute rémunération de quelque forme que ce soit.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société L’INSTANT CRU constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 – Identification préalable de l’Acheteur 

Pour bénéficier des Prestations, l’Acheteur doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe.

Tout utilisateur du Site non titulaire d’un identifiant devra suivre une procédure d’inscription pour passer une commande en ligne.

L’Acheteur peut s’inscrire en cliquant sur l’onglet « je crée mon compte » et en remplissant les données sollicitées.

Pour valider cette inscription, l’Acheteur doit reconnaitre avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois l’inscription de l’Acheteur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l’Acheteur à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire d’identification.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’acceptation d’une demande d’identification lorsque les informations fournies s’avèreraient incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.

L’Acheteur reconnaît que l’adresse e-mail qu’il utilise ainsi que son mot de passe lui sont strictement personnels.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Acheteur pourra le redemander en cliquant sur l’onglet « Mot de passe perdu » et en renseignant son adresse e-mail (communiquée lors de sa première inscription).

 

2.2 – Enregistrement et passation d’une commande en ligne

 L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande uniquement à partir du catalogue en ligne des produits et des services figurant sur le Site.

Processus de passation de commande :

  1. Validation du panier (les produits sélectionnés, leurs quantités et leurs options) ;
  2. Identification de l’Acheteur ou Création d’un Compte Utilisateur ;
  3. Choix du mode de livraison : livraison à domicile contre signature, livraison sur rendez-vous (valable seulement pour Paris), voire en retrait dans un point « Relais Colis » ;
  4. Choix du mode de paiement (paiement sécurisé par cartes bancaires via Brain Tree ou Paypal) ;
  5. Acceptation des présentes CGV par l’Utilisateur;
  6. Visualisation du récapitulatif de la commande ;
  7. Validation de la commande ;
  8. Paiement en ligne de la commande par interface sécurisée
  9. Envoi à l’Acheteur d’un accusé de réception de la commande par courrier électronique, reprenant les caractéristiques de la commande.

Les informations transmises par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent sa responsabilité, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable en cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur et des conséquences afférentes (par exemple, en cas d’impossibilité de livrer les produits concernés parla commande).

Le Vendeur pourra bloquer la commande de l’Acheteur en cas de défaut de paiement portant sur la commande en cours ou toute commande antérieure ou toute autre anomalie affectant le compte de l’Acheteur.

 

2.3 – Prix et modalités de paiement 

Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix des Prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA applicable au jour de la validation de la commande en ligne par l’Acheteur.

Ces prix s’entendent hors frais de livraison et de transport.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes passées postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci ait été publiée sur le Site.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des marchandises commandées si le prix ne lui a pas été réglé préalablement en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

2.4 – Preuve de la commande

A titre d’information, il est rappelé à l’Acheteur que la validation finale de la commande et du paiement vaudra preuve de celle-ci, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n°2000-230 et vaudra exigibilité des sommes dues par l’Acheteur, au titre de ladite commande. Cette validation vaudra signature et acception expresse des CGV et de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de la fraude, à contacter le service client du Vendeur par le biais de l’onglet « contact » accessible sur la page d’accueil.

L’Acheteur reconnaît et accepte que :

–       les éventuels registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties ;

–       sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système informatique du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le Vendeur pourra procéder à l’archivage des bons de commande et des factures, cette archivage étant effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 al.2 du Code Civil.

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION

3.1 – Le droit de rétractation des produits

 S’agissant, des produits, l’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur afin d’échange ou de remboursement.

L’Acheteur renvoie ou restitue les produits au vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

L’Acheteur sera responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur.

L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation, lorsque la commande en ligne porte sur un produit qui a fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Acheteur, conformément à l’article L128-21-8 du Code de la Consommation.

 

3.2 – Le droit de rétractation des services

Au sens de l’article L121-21-5 du Code de la Consommation, le Vendeur recueillera la demande expresse sur papier ou sur support durable de l’Acheteur qui souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation.

L’Acheteur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

Le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation, de même en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse de l’Acheteur et renoncement expresse à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 4 – DELIVRANCE DES PRESTATIONS

4.1 – L’accès aux recettes et aux vidéos

L’accès aux recettes et aux vidéos, en contrepartie du paiement du prix tel que visé à l’article 2.3 ou en accès gratuit, s’effectue directement à partir du Site. Il est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs, et de leurs éventuelles interventions exceptionnelles.

Ainsi, l’utilisateur du Site a la possibilité de consulter les recettes sur le Site, de visualiser les vidéos sur le Site, et de recevoir les offres présentées par le Vendeur.

Si pour une raison quelconque, l’Acheteur ne peut procéder à l’accès aux services, il pourra contacter le service client du Vendeur par le biais de l’onglet « contact » accessible sur la page d’accueil.

La non-utilisation temporaire ou définitive des services, pour quelque raison que ce soit, ne donne droit à aucune prolongation, suspension ou résiliation.

En tout état de cause, aucun remboursement ne peut être sollicité en cas de non-utilisation des services pendant la période de validité de celui-ci.

 

4.2 – La livraison de produits

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en Europe dans un délai maximum de 30 jours à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Le Vendeur met tout en œuvre pour actualiser dans les meilleurs délais ces informations en cas de changements.

Pour le suivi de la commande en cours, l’Acheteur peut consulter le suivi de commande en ligne grâce au numéro « Tracking » qui lui sera remis lors de la commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’acheteur ou du Vendeur.

Si le Vendeur, après avoir été mis en demeure par l’acheteur, selon les mêmes modalités, n’a pas livré le produit commandé ou fourni le service escompté dans un délai raisonnable supplémentaire, les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur à l’Acheteur.

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où il prend physiquement possession de ces biens ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Si le contenu des produits livrés n’est pas conforme à la commande (référence ou quantité) ou si un produit est endommagé, l’Acheteur devra émettre des réserves sur le bordereau produit à cet effet dans le colis, et informer immédiatement le Vendeur de la formulation desdites réserves, via l’onglet « contact ».

A défaut d’avoir formulé des réserves sur le bordereau, l’Acheteur devra adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les griefs reprochés, dans les 3 jours suivants la réception des produits livrés, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur délivrance pour la garantie légale de conformité, et de leur découverte s’agissant de la garantie légale contre les vices cachés.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Il en est de même lorsque l’Acheteur n’a pas accès aux Prestations en raison du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d’accès et de connexion au réseau internet, ainsi que des dommages indirects inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

De la même façon, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une absence de compatibilité du matériel informatique de l’Utilisateur avec les formats de vidéos disponibles sur le Site, dans le cadre des services en ligne payants. Ainsi, l’Acheteur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale pour accéder au visionnage des vidéos disponibles sur le Site.

 

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Paris seront compétents.

 

ARTICLE 7 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et aux services concernés ;
  • le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention de frais exigibles ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone)

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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